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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935985
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935986
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935987
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935988
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935989
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935990
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935991
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935992
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935983
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405991_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405992_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil
Source officiellesoc
613724decd580146774190e0
13 décembre 2006
13 décembre 2006
L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / qu'en attribuant à M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437507.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 222-6 du même code : " Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
Source officielleciv2
6137267acd58014677425e06
4 juillet 2007
4 juillet 2007
L. 321-1.I.2 du code de l'action sociale et familiale, l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article 106-II-1 du décret n° 3003-1010 du 22 octobre 2003 et l'article 13 de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208420_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 222-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - les dispositions des articles 3,
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2203264_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102885_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
12 juin 2020
B... demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 de ce même code : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2020 juge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officiellecr
613725e2cd58014677421472
11 janvier 2001
11 janvier 2001
591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officiellePage 14 sur 408