AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163bf253aeb4b683cf414b2
30 novembre 2009
30 novembre 2009
L 1226-14 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 122-32-6 du même code, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 14 sur 166
TJ - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc524
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du code civil, - 200 euros au titre des frais de recouvrement de la créance, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 238 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle