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5 557 résultats pour « Article 218-8 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418712_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En outre, aux termes de l'article R. 212-4 du même code : " Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée

Source officielle

Page 14 sur 278

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6929cdc6046d4781c5e8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642895

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

Article 3 : Les conclusions de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT tendant à ce que le paragraphe 212 de la circulaire Pers n° 684 du 28 juin 1976 des directeurs

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2507538_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021c702fc178212f7d86b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’absence d’un assesseur, le président a statué seul avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303971_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a22635ecdc6046d4739438f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de ses dernières écritures du 8 avril 2026, la société du Midi SRL demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du règlement CE du Parlement et du Conseil n°805/2004 du 21 avril 2004 portant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c67c9aca9bf263790309b9

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les caisses RSI comme les autres organismes de sécurité sociale tiennent de la loi, et notamment de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale pour le RSI et de l'article L. 213-1 pour l'Urssaf,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis X

6079a8579ba5988459c4cd02

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu L. 211-11 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d94c25a97f0381f4e0b

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il était alors prévu que ses fonctions lui conféraient la qualité de 'cadre dirigeant' telle que définie à l'article L 212-15-1 du code du travail et qu'en conséquence, il n'était plus soumis aux dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10254

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/214) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/215) rendu par la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02396_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_1911732_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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CA

4ème Chambre Section 3

5fdd164b8c076b803c5a1d93

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330437

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

Ville (Vietnam) a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français ; Considérant qu'il résulte des articles D. 211-5 et D. 211-9 du code

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945754

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

212 de la loi du 26 janvier 2016 ; qu'aucune autre disposition de cet article n'autorisait le Gouvernement à poser une telle règle ; qu'ainsi, en insérant l'article L. 4233-9 dans le code de la santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201772_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

, commune ne disposant plus d'établissement scolaire ni de regroupement pédagogique depuis septembre 2017 ; - le refus de dérogation scolaire méconnaît les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af673db6c6260008b53020

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

CdF à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Agent judiciaire de l'État aux dépens en application des articles 696 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d9955fcdc6046d47d3c72b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience publique du 10 Février 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593deaaacbea0fe68a0fc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a

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