L. 212-4-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que s'il est exact que les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'embauche pour occuper un emploi à temps complet relevant

doivent être considérées, en application de l'article 13 de l'accord national de la métallurgie, conclu le 23 février 1982, comme temps de travail effectif ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02200 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYY3 AFFAIRE : SA

[N] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis

payés : 1 217, 91 €, dommages-intérêts : 4 000, 00 €, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 800, 00 €.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

de l'article 696 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

des activités minières sur l'état des eaux et en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l'environnement ainsi que les articles 1er et 4 de la directive cadre sur l'eau

222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif a ordonné le renvoi devant la cour

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2020, la société Terres d'Aventure demande, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 211-15 du code du tourisme et

l'infirmière à lui verser la somme de 5 500 euros au titre du préjudice de désorganisation conséquence de la man'uvre visant à contourner les dispositions des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

à l'article L. 774-6 de ce code.

à verser à la SA OGF la somme de 2 000 € sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] ; - condamner la société MIDI AUTO 87 au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens devant la cour, en ce compris le

145 et 216 du code général des impôts.

Agricole Nord Midi Pyrénées de toutes ses demandes et condamné le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées à payer à la SAS Givest la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ACCORDE à la SELARL AGUILA-MORESCO le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.

L'équité commande cependant de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.