Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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L. 218-2 ex L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'à l'égard d'une dette payable

Et aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement

à l'article L. 211-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 211-2 du même code : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy "Mini Lomme", société à responsabilité limitée, dont le siège

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

ayant entraîné la mort de la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214, 215, 574-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

212 et suivants du Code Minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils

222-22, 222-23, 222-27 et 222-30 du code pénal et des articles préliminaire, 2, 3, 80, 85, 177, 201, 207, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Y..., pour les établissements RABOTS, créanciers pour un montant de 2 218 651 FCFP sont restées régulièrement impayées depuis le mois de mars 1995 ; qu'il a reçu au mois d'avril 1995 un chèque d'un montant

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.