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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
Source officielleChambre 4-6
643105f928558704f52e67d9
7 avril 2023
7 avril 2023
réponse de la cour': L'article L.'212-15-3 du code du travail, dans sa version en vigueur au 5 septembre 2005 prévoit que': I. ' Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253980
26 juillet 2018
26 juillet 2018
euros correspondant à un indu de pension de réversion pour la période du 17 juin 2011 au 31 août 2015.
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a627
4 octobre 2000
4 octobre 2000
pour les autres salariés ; que l'article L. 221-17 du même Code précise que lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession d'une région déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00438
13 mars 2013
13 mars 2013
articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Journal Le Midi libre à payer, d'une part, à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504190_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01011
16 octobre 2012
16 octobre 2012
l'article L. 236-14 du code de commerce le lui permettait ; que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Or, ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucune autre disposition ni aucun principe n'imposaient la motivation des décisions
Source officielle6ème chambre
DTA_2005678_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L. 212-2 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 88-I de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 également invoqué par l'appelant a certes modifié les dispositions de l'article L 161-22 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200431
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, nécessitant une délégation spécifique de réciprocité, en application de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, qu'en conséquence, l'URSSAF de Loire
Source officiellecomm
613723f6cd58014677410739
6 mai 2002
6 mai 2002
C... à la société Miki Miki ; qu'invoquant des fautes de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01847
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 212-1-1 du code du travail, devenu L. 3171-4, et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code
Source officielleChambre Sociale
6871ecee542d85a267f3c6a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel En application des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286
6 mars 2024
6 mars 2024
, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, L. 351-8 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et R. 351-2 du
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
695d910575782d5f0603817d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame SULTANA, greffier lors des débats Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 07
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02012
27 novembre 2013
27 novembre 2013
1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'irrecevabilité
Source officiellePage 14 sur 237