AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372602cd580146774223d5
10 novembre 1999
10 novembre 1999
fraudes est réputée responsable de la fraude, également article 392 du Code pénal, et qu'à défaut de production de justificatifs prévus à l'article 215 du Code des douanes, l'infraction des douanes est
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4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
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24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
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