Par une requête enregistré le 24 octobre 2024 sous le n° 2406350, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

L. 2131-4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction

Aux termes de l’article de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 123-1 du code de l’environnement : le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable

l'urgence, se plaçait expressément dans le cadre du « déféré-liberté » défini à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; que le magistrat délégué n'a commis aucune erreur

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur

A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens

Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. / L'acheteur

Enfin, aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 6.

L.2143-17 du code du travail que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale, l'employeur ne pouvant contester l'usage fait

Aux termes de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique : " Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ".

R. 111-27 du code de l’urbanisme, qu’à la sécurité publique au regard des exigences requises par les dispositions de l’article R. 111-5 du même code, et qu’il contrevenait aux articles 2AU1 et 2AU2 du

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mars 2020, le préfet du Var demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités