L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative ; - il est également irrecevable dès lors qu'il n'a pas été signé par la préfète

Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de

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[3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 132-12 du code minier, l'article 15 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72 alinéa 3 de la Constitution dès lors que les mesures adoptées par le préfet maritime de l'Atlantique

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L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code minier de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement

application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

2 août 2017, . 1 212 euros au titre de l'indemnité de gestion telle que fixée par les articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, . 3 500 euros au titre

106 et 142 du Code minier, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu du chef d'exploitation

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1er de la loi du 24 juin 1928, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne