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7 188 résultats pour « Article 211-2 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du

Source officielle

Page 14 sur 360

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CC

cr

61372678cd58014677425d38

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

112-1 du Code pénal, L. 120-3, modifié par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f779cdc6046d4706b3f7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, et le 27/07/2020, * Déficit fonctionnel temporaire partiel : 75 % du 23/08/216 au 06/10/2016 avec tierce personne temporaire de 2 heures 30 par jour ; 50 % du 07/10/2016 au 16/02/217 avec un besoin

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04634cdc6046d4709cb99

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code civil, - déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société Allianz

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02396_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 121-4 et suivants du code de la consommation (devenu article L. 217-4), - infirmer le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402670_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330437

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

Ville refusant à Mme A un visa d'entrée et de long séjour en France sont inopérants ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457057.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code minier ; - le code de justice

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201896_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Les associations soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs environnementaux issus de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 déclinés dans

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202434_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00607

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

entre la vie professionnelle et personnelle, que prévoit depuis cette date le texte précité ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut relever

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01819_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 211-108 du même code : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cdfa1497b96f2d770b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5, qu’il répond

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6718b6c6260008b5300e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 5] [Localité 2] représentée par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007798007

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

X... ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.210-I du code d l'urbanisme : "Toute décision de préemption doit mentionner

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20165_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".

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TA

3ème Chambre

DTA_2000575_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

agricole n'a pas été pris en compte ; - il méconnaît l'article 13 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 et le 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement dès lors que leurs

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