L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ que l'indemnisation réclamée par le salarié sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail exige la preuve d'un préjudice né de l'exécution déloyale du

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-3 et

L5125-3-1 du Code de la santé publique.

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

121-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 14 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

112-1 et 132-21, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches 7.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L 113-1 I 3° du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ que de troisième part, le délit de dépassement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

décembre 1987 y annexé ainsi que l'article 2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt,

immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 4 / que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

, 20 bis, 1 et 4 ; que Stephen Z... ne figure pas parmi les personnes recevant du courrier à l'adresse ..., siège de la société Méridional Conseil, pièce n° 20 ; qu'au 13/09/2006 Stephen Z... figure sur

principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].