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Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de197

T. Judiciaire

18 décembre 2023

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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8ème chambre

DTA_2207431_20260212

Administratif

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2000241_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Article 2 : La collectivité de Corse versera une somme de 1 500 euros à la SAS SRHC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

2.3.1 de l'arrêté en cause en ce qu'il ne comporte pas d'échéancier des surfaces à défricher méconnaît l'alinéa 2 de l'article L. 341-3 du code forestier ; - l'arrêté omet de viser le code forestier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code

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1ere Chambre Section 1

628490c3498a54057d103061

Appel

16 mai 2022

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101046

Cassation

2 octobre 2013

31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10374

Cassation

15 avril 2016

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

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2 ème Chambre

DTA_2404840_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article

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2ème CH - Section 2

633bccd29be1eb3e2e926ce6

Appel

3 octobre 2022

Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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11e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3459

Appel

25 janvier 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît

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Chambre 6/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a8394

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

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4ème Chambre

DTA_2200576_20221214

Administratif

14 décembre 2022