; que le tribunal de commerce a prononcé, le 16 février 1981, la suspension provisoire des poursuites et, le 23 décembre suivant, le règlement judiciaire de la société Serathon ; qu'assigné en paiement

de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes,

pris de la violation des articles 199, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que seule l'audience où l'affaire a été mise en délibéré a

84 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (article 13 du règlement CEE n° 693-88 du 4 mars 1988), l'administration des Douanes juge la réponse insuffisante, il lui appartient

cassation, pris de la violation des articles 381 du Code de procédure pénale et L. 12 et suivants du Code des tribunaux administratifs ; Sur le deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la

148-4, 148-2, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 196 BIS, 197, 416 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 18 JUILLET

, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure de retenue douanière dont

Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents

de saisir le comité d'expertise douanière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 83 du code des douanes de la Polynésie française, ensemble les articles 176 et 177 de la loi

[V] [F], [P] [L] et la société [1] contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 9 novembre 2020, qui, pour fausse déclaration en douane ou manœuvre afin d'obtenir un remboursement

d'autres nullités que celles résultant des articles 197-1, 198, 206 et 208 du Code des douanes local ; qu'en confirmant le jugement qui avait relevé, pour annuler le procès-verbal du 21 novembre 1990,

de ces marchandises sous une fausse provenance ; que le délit de faux, tel que prévu par l'article 150 et suivants du Code pénal en vigueur à la date des faits et dont les éléments d'incrimination

7 du Code des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 416, 417, 418, 198 du Code des douanes, 512,

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts, 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992,

susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, en ce qu'il est présenté par la demanderesse, pris de la violation de l'article 426-4° du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 4 décembre