sollicitées sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2009 à 2013, d’un montant total de 182 755 euros, d’autre part, du crédit d'impôt sollicité sur

En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les

fondement des dispositions des articles 155 A et 92-1 du code général des impôts.

définie à l'article 647 du code général des impôts.

définie à l'article 647 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

244 B quater du code général des impôts et de l'article 49 septies F de l'annexe III dudit code, que les personnels affectés à l'opération en cause n'étaient pas des personnels de recherche au sens de

immobilisés par le II de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que les conditions prévues au 3. du IV du même article ne sont pas remplies ; - la régularisation à effectuer

auraient été soumises en France en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts pour un montant total de 24 275 250 euros.

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

Alexander) au tarif unitaire de 5,64 euros, à majorer de 25 % pour un tarif de 7,05 euros le mètre carré en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; - à défaut, le

du 3° de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts tel qu'interprété par la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-10 du 2 mars 2016 et de l'article L. 145

1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des

irrecevable ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

X... pouvait être regardée comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 81-A du code général des impôts, 2°- annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif

MOTIVATION Sur le dispositif légal Il résulte du I, 1, de l'article 885-0, V, bis, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'année

Enfin, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme

Enfin, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme