Par application de l'article L3171-4 du Code du Travail, " en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

[W] [C] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

de l'article 187 du code des assurances sociales (qui dispose ce qui suit   : «   Est considéré comme atteint d'invalidité l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

, D 182 et D 183.

La défenderesse sera condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

COVEA FLEET de prendre en charge la réparation intégrale de son préjudice, et sur le fondement tant de la loi no85-677 du 5 juillet 1985 que des articles 1382 et 1383 du Code Civil, par acte d'huissier

De ce chef, l'ordonnance doit donc être confirmée comme elle doit l'être en ce qu'elle a constaté l'intervention volontaire du FGA et ce, en application de l'article R 421-15 du code des assurances.

D’une part, il s’appuie sur l’article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés.

[P] [Z] au paiement de la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - condamner M. [P] [Z] aux dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 311-2 du Code des assurances, · l'octroi d'une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, · la condamnation de la SNMB aux entiers dépens d'appel.

condamner la SCI HITZA HITZ à leur payer la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[I] [N] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 al. 2 du code de procédure civile.

Le tribunal admet cependant une perte de chance de pouvoir travailler comme agent de sécurité en protection rapprochée et alloue 18 000 € de ce chef.

. : 12/ 184 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Avril 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M.