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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80159
10 mai 2022
10 mai 2022
Rectifie comme suit le dispositif de la minute du jugement 19/179 en date du 09/08/2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685a37e31b7f744449f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[D] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit Agricole la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremier président
662b43b0fe254500083147c0
18 avril 2024
18 avril 2024
L'accusé de réception de notification de l'ordonnance a été retournée à l'ordre des avocats avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD002183009
24 février 2015
24 février 2015
moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).
Source officielle2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf6061c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle3ème chambre civile
698e49adcdc6046d471f13dd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
(1153 alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous
Source officielle1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5cee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles L. 174-2 et R. 174- 1 à R. 174-17 du code de la construction et de l'habitation : - que le règlement de copropriété catégorise de manière
Source officielle2ème Chambre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd32
6 octobre 2008
6 octobre 2008
16, 162 et 176 du Code de Procédure Civile et 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 04/11/1950, * de dire et juger que l'intimée, à qui incombe la charge de la preuve, "n'établit
Source officielleChambre 2-4
6319868b51eeae4f1309d04d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf25
2 mai 2008
2 mai 2008
Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi
Source officiellePCP JCP fond
696e8768cdc6046d47e9f6c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l’occupation illicite de la place de stationnement L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
69d7fef0cdc6046d47af756b
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l'appel à la cause des personnes visées par la procédure de travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 en date du 08 août 2016, applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd85
5 novembre 2008
5 novembre 2008
A.O.I. de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S.A.R.L. A.O.I. à payer à la S.C.I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6780b940b10ab0632f704af0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.651-1 et suivants du code de commerce, laquelle encourt la nullité prévue aux articles 175 à 178 du code de procédure civile.
Source officielleTPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleChambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les dons de sommes d'argent Aux termes de l'article du code civil 1433 du code civil la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b69cdc6046d4738fb59
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
5fca56d40a790c1ec36ddc6f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Aux termes de l'article 1355 du code civil : l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleChambre 1-1
69d74a10cdc6046d479cfcd9
8 avril 2026
8 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 AVRIL 2026 N° 2026/ 173 N° RG 22/00802 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWSD [W] [S] C/ [H] [L] [J] [O] épouse
Source officiellePage 14 sur 115