devant le juge des contentieux de la protection, sur le fondement des articles 1103 et 1730 du Code civil, aux fins de les voir solidairement condamnées à lui payer les sommes de : - 762,79 euros au

En application de l'article 1343-5 du code civil, il peut être accordé des délais de paiement au débiteur en considération des besoins du créancier dans la limite de deux ans.

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens

I. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.

à L 125-5 du code des assurances, L 361-2 ancien du code rural et L 361-5 nouveau du code rural et de la pêche maritime, des articles 1134 et 1315 du code civil : - de dire la SCA BURY mal fondée en

* toute éventuelle ambiguïté doit s'interpréter contre le créancier, c'est à dire l'assuré, conformément à l'article 1190 du code civil.

L. 171-8 et L. 216-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 171-8, L. 214-1 et L. 216-1 du code de l'environnement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 23B 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2006 R.G. No 05/09372 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ El Hocine X... ...

    Au cours de la procédure, quatorze audiences furent consacrées aux activités d'instruction (15/01/75, 27/02/75, 26/02/76, 24/02/77, 28/04/77, 26/05/77, 17/11/77, 20/05/78, 7/02/79, 4

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.

156, 157, 158, 159, 166, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, méconnaissance des règles de la preuve et des droits de la défense

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts () ".

Le tribunal a décidé d’accepter la demande en relèvement de forclusion pour interjeter appel, comme prévu à l’article 175 du CPP, et a entre-temps libéré le requérant.

1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - fixer une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant des

F 05/175) rendu le 07 novembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes d'ANGOULEME, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel en date du 06 décembre 2005, à : S.A.S.