L’article R.142-17-2 du code la sécurité sociale dispose quant à lui que : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux

171-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-2 du Code de Commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition ; Attendu que le mandataire

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 2/04/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Enfin il a condamné la SA Franfinance à payer aux époux [R] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

méconnu en l'espèce les obligations mises à sa charge par l'article 1719 du code civil.

[O] au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 03/11/2022, M. [O] a interjeté appel de cette décision.

Elles visent également l'article 517-1 du Code de procédure civile, contestent l'existence d'un moyen de réformation du jugement dont appel comme celle des conséquences manifestement excessives, car elles

700 du code de procédure civile.

[U] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 03 Avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

Or il résulte de la lecture combinée des articles 7c de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1730 du Code civil que le locataire est tenu d’une obligation d’user raisonnablement de la chose louée.

Pour l’exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

code civil, devenu l'article 1240 du même code, que le plan de départ volontaire validé par la Direccte le 29 septembre 2014 prévoyait la suppression de onze postes opérateurs électrolyse sur les soixante-trois

785 du code de procédure civile.