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2 352 résultats pour « Article 170-02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

698e49adcdc6046d471f13dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

(1153 alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous

Source officielle

Page 14 sur 118

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6631db43a91469000847abdc

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

/2008 6°) arrêt CA [Localité 11]/11/2008 7°) arrêt CA [Localité 13]/02/2009 ; ' débouté la SCP [R] associés de ses demandes additionnelles ; ' dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec39

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

M.) 178, avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMÉE : Société BELIPA SA 101 route de Tours BP 17 72220 ECOMMOY représentée par Maître

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364ba40e405357f749ea54e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ce faisant, il a méconnu les prescriptions de l'article R.413-17 du code de la route qui lui faisaient obligation non seulement d'adapter sa vitesse aux conditions de circulation, en fonction de l'état

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be954f6d33e2e97f0a35

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle ajoute que la CCN du commerce de gros exclut l'application de son article 48 aux VRP bénéficiant du statut spécifique prévu au code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c175

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301274

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6978a950cdc6046d47dc0e65

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 02 août 2024, la société ALFER & FILS sollicite du tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c5373c369c7f74996d2f

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Mme [M] soutient à tort qu'il incombe à la SCI KL1 de démontrer les retards de paiement qu'elle impute à sa locataire, alors que, conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df48aaebb88318fda528

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b226878

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

[C] [R] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 20

63d229d99b3c8605deec1e03

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616393ffec3936ac10a09f44

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

L 2141-5 (L 412-2) du code du travail pour discrimination syndicale, - 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société CHARENTAISE DE

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aeceacdc6046d4710755f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

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CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb1b1cdc6046d47e57d3f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; - Ordonner l'expulsion de la

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CA

1re chambre de la famille

64eedcacbb2c32d969d352ba

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque parie de prouver les faits au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3d6d3290e00e0e79fa

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

1642-1 du code civil.

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