[O] ainsi qu'à la société civile immobilière [Adresse 16], par procès-verbaux de recherches infructueuses. 8. M.

mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "2 ) alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du Code civil, violant ainsi ledit article ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le salaire est la contrepartie du travail ; qu'en

6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

1730 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1730 du code civil : 9.

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

du 16 mars 1994, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance ; qu'en retenant, pour

1134 et 1583 du code civil.

450 du code de procédure civile

puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile n'est dû par M.

200 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

593 et 601 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

dernière faisant valoir qu'elle avait payé des loyers à Mlle X... elle-même, ce qui caractérisait une situation précaire de sous-location, et que le bail des 8 et 16 février 1990 n'avait été porté à sa