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- les dépassements d'horaires au-delà du forfait heures mensuel S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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Chambre Sociale-Section 1

62d8ec3baf72baeffb335cba

Appel

19 juillet 2022

; Déboute la SAS Delta concept de sa demande formée au titre de l'article 700 du même code; Déboute la SAS Egide de sa demande formée au titre de l'article 700 du même code ; Condamne la SAS Delta

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Chambre 2-4

697269f0cdc6046d475191b7

Appel

21 janvier 2026

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation

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1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

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Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134de

Appel

12 janvier 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.

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Chambre Sociale

67f9f6e8190d73a10ce27ce4

Appel

11 avril 2025

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

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3ème chambre

DTA_2207175_20230526

Administratif

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-40 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 151-13, ainsi que

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9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3276

Appel

7 avril 2017

€ au titre de l' article 700 du Code de procédure Civile, et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991, - condamné la Société MEAT COMP ANY à remettre un bulletin de salaire et les documents sociaux

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9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3277

Appel

7 avril 2017

€ au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile et de l'Article 37 de la loi du 10 Juillet 1991

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POLE CIVIL section 5

éré le 15 décembre 2016. Une plainte pénalec/X a été déposée le 7 avril 2017

6781984d6d34da2cbdce0148

T. Judiciaire

10 janvier 2025

le préjudice qu'il a subi, une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

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10e Chambre

60348ecfcd3e457be25fecd7

Appel

17 novembre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne VELLA, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre Sociale

65b0bcee8d0ccf000877e5f5

Appel

23 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

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8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

1343-2 du code civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et

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CHAMBRE SOCIALE

67ee1b211dad834a969e48ee

Appel

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à régler à la société la somme de 1.200 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant

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Pôle 6 - Chambre 8

6163724b1cf28a447224dfbb

Appel

21 octobre 2010

* 1.200 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

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Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

[E] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2024. ** Selon les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, « la formation de référé

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Pôle 6 - Chambre 3

6688de7a676b73dd81b97354

Appel

3 juillet 2024

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf3

Appel

27 novembre 2014

à Mme [G] [X] les sommes de : . 25.000 e à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, . 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf4

Appel

27 novembre 2014

à Mme [T] [Z] les sommes de : . 25.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, . 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CTX PROTECTION SOCIALE

661ebd5ba0f635033634bd6c

T. Judiciaire

11 avril 2024

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

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