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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328122
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
20 septembre 2017
La Cour retient donc la date du 20 janvier 2011 comme point de départ du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et constate que la lettre informant l'intéressée
Source officielleCour d'Appel
é de représentante légale de sa fille mineure Andréac/Serge Z
6253c8e4bd3db21cbdd868de
12 juin 2003
12 juin 2003
Elles réclament encore la somme de 2000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle11e Chambre A
60368670213e6529a790a168
13 octobre 2015
13 octobre 2015
1915 et suivants du Code Civil et l'article 1147 du code civil, - dire que Monsieur [P] [S] était tenu à une obligation de moyens renforcée du dépositaire, compte tenu des déformations de la structure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300754
1 juillet 2015
1 juillet 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellechambre 1-8
69d0a39bcdc6046d47111de1
10 avril 2025
10 avril 2025
Par cet acte et à l'audience en date du 29/07/2024, la SARL ELITE LED, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1 et 1583 du Code
Source officielle2ème chambre
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b752
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Et statuant à nouveau ; Vu notamment l'article 1102 du Code civil ; Vu également l'article 1589 du Code civil ; Vu l'offre de vente sans condition de la parcelle anciennement cadastrée section
Source officielle21e chambre
62c7cb60cb8dca058e3e80cf
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00875
6 octobre 2009
6 octobre 2009
462 du code de procédure civile ; 3° / que conformément aux articles 1101 et 1583 du code civil, une vente est parfaite lorsqu'une offre d'acquérir une chose déterminée à un prix déterminé a été acceptée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300267
26 février 2013
26 février 2013
X... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner M
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548330
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal. ". 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100263
13 avril 2023
13 avril 2023
Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,
Source officielle2ème chambre
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Parmi ces hypothèses, le deuxième alinéa de cet article renvoie notamment aux cas prévus à l'article L. 153-11 du même code, dont le troisième alinéa dispose que : " L'autorité compétente peut décider
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100650
10 juin 2015
10 juin 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101381
19 novembre 2014
19 novembre 2014
François X... détient une créance de 6. 097, 69 ¿ réévaluée par application des articles 1479, alinéa 2 et 1543 du Code civil au titre de la fourniture et la prise en charge des volets roulants à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac2d
26 février 2008
26 février 2008
CADEC aux fins suivantes : Vu les articles 1583 à 1589 et 1610 et 1611 du code civil, et 101 du NCPC Constater que la vente à la Société SGM du portefeuille de Monsieur Y... et des parts sociales de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 mai 2019, la société St-Hubert demande à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1582 et 1583, 1603 et 1604, 1610 et 1611 du code civil, de : -déclarer
Source officielle9ème chambre
DTA_2002831_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officiellePage 14 sur 60