Il est établi que l'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

sommes justifiées par l'absence de prise de congés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du code du travail ; 2°/ que les sommes allouées au titre de créances

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () Lorsque

144, 145      et 148-1 du code de procédure pénale".

, 145, 148, 149 et 172, situées au lieu-dit « Santa Giulia », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre à la commune de Porto-Vecchio de lui délivrer un permis de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ua 9 du plan local d’urbanisme doit être écarté.

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la société France télévisions faisait valoir que M.

[B] enseignait le contraire (cf. prod n° 2, p. 14), la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel du salarié en violation de l'article 4 du code de procédure civile et le principe selon

146 sur la mise en détention provisoire du prévenu « Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article 148 du Code pénal, le procureur peut disposer, d’office

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction admissible 

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée a émis à l'encontre du centre hospitalier départemental de Vendée les avis de sommes à payer valant titres exécutoires n°s 146, 148, 154

n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020).