AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00082
24 janvier 2023
24 janvier 2023
34 de la Constitution, des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme permettant à la cour d'appel statuant en matière correctionnelle
Source officiellePage 14 sur 1542
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739896
20 juin 2016
20 juin 2016
L. 141-1 du code de l'environnement.
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