L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que l'écart d'inventaire négatif invoqué à l'appui de la mise à pied du 9 avril 2010, ne suffisait pas à établir la faute du salarié en

en vertu des dispositions de l'article L3l2-33 du code de la consommation ; que si l'article 1907 du code civil sanctionne par la nullité l‘absence de prescription d'un taux d'intérêt, et par extension

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1321-2 du code du travail : " Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes

Ainsi, et comme le soutient la préfète en défense, le projet contribue nécessairement à augmenter le linéaire d'interface avec la forêt et donc le risque incendie.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, à lui verser directement cette même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 1324-1 A du code de la santé publique : " Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 276-3, alinéa 1er, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été débouté, par

1319 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES FAIT PLEINE FOI DES ENONCIATIONS QU'IL RENFERME ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1319 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT

1351 du Code civil ; Alors d'autre part qu'en vertu de l'article 1351 du Code civil, il n'y a autorité de chose jugée que s'il y a unité de parties, de cause et d'objet ; que tel n'est pas le cas,

L'article L. 1331-26-1 du même code dispose également que : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., infirmière scolaire, fût blessée dans un accident de la circulation dont M.

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,