1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

2, 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

l'espèce", la cour d'appel a violé à nouveau l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1722 du Code civil n'est pas applicable au contrat par lequel la banque loue

La capitalisation des intérêts est ordonnée selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil par année entière.

X... ont été correctement évaluées au taux de 20 % ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

13, alinéa 1er , de l'ordonnance du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B...

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

(anciennement dénommée [2]), . débouter la société [1] (anciennement dénommée [2]) de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale

producteur dudit produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1386

11, 13 et 26 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les gérant et dépositaire d'un fonds commun de placement sont uniquement tenus de gérer les valeurs mobilières possédées

514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, le décret du 21 septembre

Sur la recevabilité de la requête': . sur la forme': En l'espèce, la requête en réparation répond aux conditions de délai et de formes prescrites par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure

européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'il incombe à la Chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté fondée sur le caractère

815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; 2°/ qu'un coindivisaire ne peut prétendre à une créance à l'encontre de l'indivision que s'il prouve qu'il a acquitté la somme due

503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles