L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe au juge de rechercher, lorsqu'il y est invité, la véritable cause du licenciement, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'attestation dont l'auteur ne précise pas qu'elle est destinée à être produite en justice en méconnaissance des règles de forme prescrites par l'article 202

120] Monsieur [MI] [LD] [Adresse 157] [Localité 94] Monsieur [AE] [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96] Madame [UR] [EV] épouse [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96]

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'après avoir constaté la disparité de traitement quant à la date d'allocation de la prime d'adaptation DP 17-1, la cour d'appel a cru devoir retenir

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, que sauf connexité entre les dettes, la compensation

plus particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

lettres du 25 mai 2000, une modification de leur contrat de travail entraînant une annualisation du temps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique les 12

ans, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L

L. 122-14-4, alinéa 1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que l'exposant avait soutenu dans ses conclusions d'appel, d'une part, que l'employeur n'avait pas contesté que le nombre de licenciements

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

[O] et le décès de [V] [M] [K], la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, par motifs à supposer adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise

elle l'a fait, a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que constitue un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail, la fin d'un chantier

elle l'a fait, a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail la fin d'un chantier

elle l'a fait, a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail la fin d'un chantier