des articles L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail ; 4 ) que la loi interdit toute discrimination syndicale, dans le périmètre de l'entreprise comme dans celui du groupe

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

/ qu'en application de l'article L. 122-52 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du dit code, le salarié

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Y..., la cour d'appel n'a nullement caractérisé la cause économique alléguée du licenciement et a de nouveau violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, de quatrième part,

familial et de l'article 1134 du code civil ; Et alors que : 1 / le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement

L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-45 du code du travail alors

saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de

case créole ; qu'elle a vendu ce terrain par acte du 29 décembre 1995 énonçant qu'elle disposait d'un délai de six mois pour enlever la maison et ses dépendances ; que la maison a été détruite par un incendie

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine

-2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ALORS QU'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.