1240 du code civil, 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1240 du code civil pour préjudice moral ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble au regard du principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 13.

1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

elle le devait pourtant, à l'évaluation de ce préjudice, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ Et

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et par fausse application l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le non-respect de la finalité de l'autorisation accordée pour l'utilisation

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'arrêt Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en condamnant Mme [U] à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors que celle-ci n'est ni l'auteur

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le comportement de Mme Y... était révélateur d'un esprit

[K], arguant des articles 1240 et 1241 du code civil, affirme que le dénigrement relève de ces dispositions au titre de la responsabilité civile délictuelle.

[M] d'agir en justice, le tribunal a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice : 9.

[G] [U] [E], la cour d'appel a violé les articles 706-3, 706-11 et 41-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 nouveau du code civil et l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde

Au soutien de leurs demandes, elles font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil : - que Maître [Q] n'a commis aucune faute, dès lors que les clauses dont se prévaut M.

1240 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a non seulement confirmé les condamnations à des dommages et intérêts et à une amende civile prononcées en première