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17 502 résultats pour « Article 1217 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

6a10a639cdc6046d479b5121

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, au visa des articles 1104, 1113, 1217, 1224 et 1227 et suivants du code civil, qu'elle est bien-fondée à solliciter la résolution judiciaire

Source officielle

Page 14 sur 876

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TJ

CH1 Contentieux Général

69d82940cdc6046d47b2e25c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdec6ecdc6046d47d0941a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

455 du Code de Procédure Civil ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société B.Com Blanchisserie : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 1192 du Code

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fondement de l'article 1217 du code civil, ils estiment qu'ils ont le droit de refuser la réception des travaux qui ne sont pas conformes au contrat en raison des désordres et qu'ils ont le droit

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9375ecdc6046d4791ce81

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par conclusions développées à la barre, la société ACTIV LEAD SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu le devis de la société ACTIV LEAD signé le 21 décembre 2023 par la société

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cd0cdc6046d47d2190c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le préjudice l’article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, elle se fonde sur l'article 1217 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decacb6af9fd1f8095496c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1103, 1217 du Code civil, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les clauses du contrat, Vu les pièces versées aux débats, La SARL GSE ELECTRO – GLOBAL SYSTEME ENERGETIQUE sollicite auprès du Tribunal

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00508

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9e93acdc6046d47da2789

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civile, * Recevoir et déclarer bien fondée la SARL TL REFRIGERATION en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e03af84b0bef080cbee

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa de l’article 1217 du code civil, elle demande la condamnation de la société HEXAGONE à lui verser des dommages et intérêts pour manquements dans l’exécution du protocole d’accord transactionnel

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639413ef607c90ab65ad

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 17 559,17 euros sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; qu'elle émet donc des demandes nouvelles en cause d'appel qui doivent être déclarées

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc5669cdc6046d47e78250

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

Source officielle
TCOM

Fond 1

69c0ec11cdc6046d479f32c8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

civile Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure Civile Vu l'article 383 du Code de procédure Civile Vu l'article 1101 du Code civil A titre liminaire RECEVOIR l'intervention volontaire de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85277cdc6046d47183838

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17b2980a82f59d992af

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande principale de constat de la résolution et de remboursement des billets Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

6a0baa79cdc6046d472247ce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Selon l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle