AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6a10a639cdc6046d479b5121
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, au visa des articles 1104, 1113, 1217, 1224 et 1227 et suivants du code civil, qu'elle est bien-fondée à solliciter la résolution judiciaire
Source officiellePage 14 sur 876
CH1 Contentieux Général
69d82940cdc6046d47b2e25c
9 avril 2026
9 avril 2026
au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle