Mme [J], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 9 mars 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1147, 1240 et suivants et 1733 du code civil, et L.124-3 du code des assurances

Il indique qu'en première instance, il avait sollicité le débouté de la SA CGL en toutes ses demandes en concluant sous les visas des articles 1134, 1147, 1184, et suivant du code civil sous leur ancienne

1134, 1234 et suivants du Code civil; 3°) qu'il appartenait à la cour d'appel tout à la fois de rechercher, comme elle y était invitée, si la Sopega ne s'était pas vue confier directement par la SCI le

1134 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

Y... ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que, quatrièmement, la société T3M

les primes de Noël dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations

fondé à solliciter une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette construction compromet la sécurité incendie et présente des risques d'effondrement étant

1134, 1147, 1184, 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; que le

L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-45 du code du travail alors

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

de Grande Instance de NARBONNE a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

32, 126, 329, 528 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dès lors que la décision a été notifiée, peu important que

Les règles de preuve instaurées par les dispositions des articles L 1152-1 et 1154-1 du code du travail métropolitain ne sont pas applicables sur le territoire, l'article Lp 114-7 indiquant seulement qu'en

L'article 1184 du Code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où une partie ne satisferait pas à son engagement...

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

) d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de Gommecourt lui a refusé un permis de construire, sur les parcelles cadastrées 1142, 1144, 1145, 1146 et 1147, pour la démolition du porche et

L. 114-1 du Code des assurances, et, à titre subsidiaire, la déchéance de la garantie ; qu'un jugement a rejeté ces moyens, déclaré acquise à la SAB la garantie des AGF et a ordonné une expertise sur