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3 912 résultats pour « Article 113-56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00755

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

1135 et 1147 du Code civil.

Source officielle

Page 14 sur 196

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01826

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

dû exposer pour le compte de Monsieur X... à concurrence de 4 mois, AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000173_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

6785fda9e1c1941b1ee980f5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Y] aux dépens et à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 15 janvier 2024, l'affaire a été renvoyée au 13 mai 2024.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d8d2fa6fd0f8040410

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

1130 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222a9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

54, 56, 114 et 700 du Code de procédure civile, SE DECLARER régulièrement saisi ; PRONONCER la nullité de l’assignation pour défaut de motivation en droit, En conséquence, DEBOUTER UFOLEP NORD UFOLEP

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201906_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00749

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

B... de la nécessité de migrer vers un autre logiciel conforme à cette réglementation, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011613_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de45676b73dd81b96f9c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conclusions d'appel n° 3 notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, la SA ACM demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du code civil, des articles L.113-1 et L.112

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307641_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

698accbfcdc6046d47b5ebd8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'exception de nullité de l'assignation fondée [S] les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile est une exception de procédure au sens des articles 73 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300721_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10293

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

1134, 1135 et 1147 du code civil. 4°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; que, dans son rapport d'expertise, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00856

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

en lui-même illicite, ni analyser la cause déterminante du consentement des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ; Mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb1d

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

Elle demande à la Cour : - d'infirmer le jugement entrepris ; - d'écarter des débats les pièces adverses numérotées 37, 60, 61, 67, 71, 87, 88, 109, 110, 113, 114, 156 et 164 comme participant d'une administration

Source officielle