L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

-1, 1602, 1130 et suivants du code civil, de l’article L.111-1 du code de la consommation: A titre principal, -constater que la société ECOBATI IDF a manqué à son obligation d’information -condamner

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 910 du même

L.113-1 du code des assurances .

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le secret médical est absolu

existant entre les sociétés Jego-Quéré et Soguipêche, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ; alors, de plus, que la règle

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

l'existence d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre

L.113-9 et L.112-2, 2° et 3°, du code des assurances.

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le compte rendu des radiographies du genou droit réalisées le 1er décembre 1997 par le Dr B... est ainsi rédigé : "pas de lésion osseuse

Sur la demande principale Aux termes des articles 1101, 1103, 1104 et 1193 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre

Motivation : Selon l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1 de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars

juillet 2013, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, ne tend, sous le couvert de défaut de base

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article