les données de base enregistrées dans les outils informatiques existants et/ou une analyse détaillée de la situation, a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier au procureur général pour qu'il soit satisfait aux prescriptions des articles 194 et

Mais elle indique que chacun de ces secrets n'a pas un caractère absolu et explique qu'en application des articles 10 et 11 du code de procédure civile, chacun doit apporter son concours à la justice sauf

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

/00953 minute N° 1089/23) rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse, -condamner Mme [P] [Z] à lui payer la somme de 3.500 euros, par application de l'article 700 code procédure civile ainsi qu'aux

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M. 

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

[R] [S], intimé, demande à la cour, au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance du 11 décembre 2014 rendue par le président du tribunal judiciaire de Béthune