de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

bis/4, renvoyées au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales précité en produisant toutes pièces

700 du Nouveau Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel.Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des

; - l'intimée se prévaut en vain de la doctrine administrative exprimée par le BOI-BIC-BASE-80-10-10-20140218, n° 180 et n° 130.

1184 du code civil, mais seulement de dommages et intérêts au visa de l'article 1147 du code civil si la société BCIS avait commis une faute, en ne démontrant pas avoir bien exécuté sa part de la convention

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est inapplicable

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

L’article 104 § 4 dispose que le recours en cassation n’est pas admissible lorsqu’il se fonde sur les motifs autres que ceux énoncés dans l’article 103, ou sur les motifs que le requérant n’avait pas soulevés

aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.

% prévue par l'article 1733 du code général des impôts ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : "I.

d'incompétence ; Le refus de titre de séjour : - méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle est à la charge de son fils en France : - méconnaît l'article 6-

A LA SOURCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2...