Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

38 et 48), avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société FJB Invest (voir cotes 107 et 108) comme à une assistance juridique régulière (voir cotes 115 à 118) » ; qu'en

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

modalités de l’article 659 du code de procédure civile, pour la même cause et pour le même montant.

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

condamner l'Autorité à payer à TTDI la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 14.Le ministre chargé de l'économie s'en rapporte quant à l'appréciation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

les chapitres d'un même compte courant", la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1291 du Code civil et L.621-104 du Code de commerce, violés ; Mais attendu que

2025, - condamner Mme [R] à payer une somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

101, 102, 103 et 104 avant que l'acte authentique d'acquisition n'ait été passé, pour l'entrave apportée à l'exécution des travaux prévus dans la convention du 29 juin 1995 et en réparation de la mise

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Par un jugement n° 1901374 du 10 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires n° 87, 101, 102, 118 et 119 émis les 21 et 22 février 2019 par le SDIS de l'Oise et a déchargé