le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ... à faire procéder, le 1er Juin et le 1er octobre de chaque année au plus tard, sous astreinte de 200 F. ( 30,49 ç ) par jour de retard, à l'élagage des arbres et arbustes

Code Civil, - les recevoir en leur appel incident, - condamner les époux X..., sous astreinte de 200 ¿ par jour de retard à compter de l'arrêt, à procéder à l'élagage et à la taille de tous arbres, arbustes

pleine terre " que s'il répond aux conditions cumulatives suivantes : / - sa surface est perméable ; / - il n'existe aucune construction en sous-sol ; / - il peut recevoir des plantations (arbres, arbustes

[L] font grief à l'arrêt attaqué De les Avoir déboutés de leur demande tendant à l'élagage de la haie de cyprès, 1°) ALORS QUE le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés

la propriété du requérant ont été détériorés par les projections de matériaux susmentionnés, ce qui implique la réalisation de travaux de nettoyage et de réfection et que, d'autre part, plusieurs arbustes

Jonquilles et autre soutiennent que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le projet immobilier prévoit la plantation d'un arbre à développement moyen au lieu d'un arbuste

édifié un muret doublé, à moins de deux mètres, par une haie de thuyas atteignant deux mètres soixante-dix centimètres, les époux E... l'ont assigné pour obtenir la démolition du muret et la taille des arbustes

que Mlle Y... invoque à tort la prescription de l'assiette de la servitude, qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice du 5 décembre 1996 que l'assiette revendiquée est encombrée d'arbres et d'arbustes

Y... avait procédé postérieurement au début du procès à l'élagage des arbres, arbrisseaux et arbustes lui appartenant dont les branches dépassaient sur la propriété de Mme X..., l'arrêt rendu le 12 septembre

au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation de la privation de la jouissance pleine et entière de leurs droits de propriétaires et de leur préjudice moral suite à l'abattage des arbres, arbustes

L'article 673 du code civil dispose « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Il devra être prévu la plantation de 2 arbres ou arbustes par tranche entamée de 100 (cent) m2 de surface de plancher. ". 13.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers," de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser

nombreuses mauvaises herbes visibles), - angle de la société ANXOINE - Ecole d'Art Floral et de Décoration (branchage abandonnés sur place), - rue de la Tour au pied de l'immeuble vétérinaire (arbustes

comportait un abri qui lui permettait de protéger sa voiture, conformément aux stipulations du bail, avant que la société SORECO, ne fasse procéder à sa destruction, sans son autorisation, en arrachant les arbustes

MOTIFS Aux termes de l'article 671 du code civil, « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers

DECISION Sur la demande de Monsieur [F] d’elagage des arbres dépassant sur sa propriété Aux termes de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes

Ils précisent que l’intéressé sort un vélo caché d’un arbuste et force l’ouverture d’une porte par un coup d’épaule. Il y a une relation de cause à effet.