action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant, notamment, à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

, selon le moyen, qu'échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables en argent

demandes, alors d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi n° 66.1010 du 28 décembre 1966 interdisant à toute personne qui apporte son concours à l'octroi d'un prêt d'argent

grief à l'arrêt de dire que les intérêts de retard sur la valeur de l'immeuble sis à [Adresse 19] courent à compter du 28 avril 1998, alors « que le rapport à succession de la donation d'une somme d'argent

dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard de paiement de la somme d'argent

taches sur le verre était due au changement de gaz imposé par le fournisseur, puisque le phénomène avait commencé avec ce changement et cessé avec l'abandon du gaz nouveau, et que seuls les verres argentés

société civile professionnelle Y..., X..., Z..., A..., successeur de la SCP Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1989) de les avoir condamnés à payer à la SCE une certaine somme d'argent

suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'indétermination du quantum d'une condamnation au paiement d'une somme d'argent

d'avoir taxé à un certain montant la rémunération de la SCP, alors, selon le moyen, que, selon l'article 13 du décret du 30 juillet 1980, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent

taxé à un certain montant la rémunération de l'avoué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 13 du décret du 30 juillet 1980, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent

Jean Y... demandait la réparation, le débiteur qui, ayant emprunté à son propre frère une somme d'argent qu'il ne lui a pas remboursée lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tient

à demander, en réparation du préjudice dont elle soutenait qu'il résultait de la gestion fautive par l'administration des biens saisis, la condamnation de celle-ci à lui verser une certaine somme d'argent

N... a informé VUC et CS2 qu'il ferait payer une commission de 20 pour cent pour la fourniture du service de blanchiment d'argent ; que M.

Il considérait être de bonne foi car il ignorait qu'il fallait une déclaration préalable, compte-tenu de la liberté de circulation des personnes et de l'argent.

sur sa demande, correspondent à la contrepartie d'une activité d'exercice illégal de la médecine ; par ses promesses thérapeutiques, la prévenue a déterminé ses "clients" à lui remettre des sommes d'argent

conteste les faits en soutenant que l'intégralité des sommes a servi au fonctionnement du Centre d'hébergement ou ont été remises à Roger Z... qui se rendait régulièrement à Annemasse pour récupérer l'argent

dont il était assorti ; qu'un jugement, non assorti de l'exécution provisoire, a révoqué le legs et condamné la ville à restituer les biens meubles compris dans le legs ainsi qu'une certaine somme d'argent

relative à la situation de la concurrence dans divers marchés passés par les communes de Saint-Raphaël et Puget-sur-Argens