au profit de la SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Sarreguemines, 15 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il était fait état, dans les moyens développés à l'appui

X... fait grief à l'arrêt allégué (Montpellier, 24 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevable l'appel nullité formé contre la décision du juge d'appui, en estimant qu'aucun excès de pouvoir n'avait été

Emmanuel X..., demeurant ... à Camaret-sur-Mer (Nord-Finistère), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Transcomint, dont le siège est à Paris (2e), 1, place Boieldieu, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

période d'extrême surcharge et au détriment des dossiers appartenant aux commerciaux ; qu'en ne recherchant pas si la société Laser-Graphics établissait la réalité des griefs qu'elle invoquait à l'appui

est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

de candidature, de la formation pratique complémentaire dont elle a bénéficié en accompagnant, au cours de différentes réunions plénières, un expert et médiateur de justice, ce dont elle justifie, à l'appui

la décision ; - d'autre part, que même si la reconnaissance internationale ne semble pas être un prérequis pour faire acte de candidature, le curriculum-vitae un peu plus complet qu'il transmet à l'appui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Laurent ; " alors, de première part, que le juge peut faire état à l'appui de sa décision d'une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci est soumise au moyen d'un document établi par les enquêteurs

. ; " alors, de première part, que le juge peut faire état à l'appui de sa décision d'une déclaration anonyme dès lors que celle-ci est soumise au moyen d'un document établi par les enquêteurs et

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

du fait survenu entre eux le 04 décembre 2022, - monsieur [U] soit condamné, outre aux entiers dépens, à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, À l’appui

Invoquant un certain nombre de dysfonctionnements et l'apparition de désordres, la SCI QB DU PALAIS a fait établir un procès-verbal de constat le 17 septembre 2025 puis, elle a, par exploits des 15, 16

A ; 3°) de mettre à la charge de l'APAT et de M.

La société Apave exploitation France et les sociétés Apave Parisienne SAS et Apave Sudeurope aux droits desquelles se trouve Apave exploitation France, ont conclu des contrats ou reçu des commandes d'[

Attendu que par exploit de Maître [G], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 18 Décembre 2025, les sociétés APAVE NORD-OUEST SAS et APAVE EXPLOITATION France ont assigné MARAIS NANTES pour :