Dix-Deux C, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

été remis à sa demande le 24 avril 1997, par acte d'huissier de justice, en même temps que l'engagement de caution solidaire de même nature souscrit par le Crédit lyonnais le 16 décembre 1996 pour l'année

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 4 février 2003), que Mme X... a été contaminée au cours des années

ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

commune de Le Rheu (35) ; que la nue propriété appartient à Lorene Y... et Alexia Y..., enfants mineurs ; que Christine Y... est administratrice légale des biens de ses enfants ; qu'au cours de l'année

compter du 10 juillet 1995, à la société Dewulf un local à usage commercial destiné exclusivement à l'activité de photographie et à celles s'y rattachant directement ; que, se plaignant d'activités annexes

, un planning étant annexé à chaque avenant ; que la cour d'appel a notamment constaté que les avenants postérieurs, établis chaque année, notamment pour 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018 produits

Sur la prime de fin d'année ; Le principe de proportionnalité n'ayant pas vocation à être appliqué, et compte tenu du protocole « salaires 2003 » prévoyant le versement d'une prime de fin d'année, appréciée

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Créteil à sa demande de consultation des tables décennales pour les années

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gajac à sa demande de copie du grand livre des comptes de l'année

Le 28 novembre 2017, reprochant notamment à la banque d'avoir calculé les intérêts des prêts sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des

supplémentaire, les décisions modificatives ; c) le compte administratif accompagné de ses annexes ; d) la délibération d'affectation du résultat de l'exercice de l'année précédente ; e) la liasse des

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de communication du compte administratif 2015 et de ses annexes

lombarde, en mettant en oeuvre un « rapport 30/360 » qui révèle que le taux des intérêts était bien calculé par la banque sur la base d'une année de trois cent soixante jours, soit sur la base de l'année

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

travaux publics et des industries connexes, dont le siège social est à Paris (6e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copies des documents suivants en sa qualité d'héritier de ses parents décédés : 1) les déclarations de revenus et documents annexes