COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ----------------------------------- ORDONNANCE FAISANT INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR et en cas d'acceptation de la mesure, DE DESIGNATION

à son examen ; que dans sa note du 30 novembre 2011, la directrice de la CAF énonçait que « la fin de l'année approche.

COLL, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Claire FILLIAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire de 2524 (postulant) Et Madame [V] [X] [Z] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité

Délibéré après l'audience du 20 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Marina André, première conseillère, Mme Françoise Guillemin, première conseillère.

représentée par Me Anne-Sophie D..., avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Claire ROCHETEAU, Président de chambre Djamela CHERFI, Conseiller Sonia BOUSQUEL

Civile Cab. 1 N° RG 26/00320 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCMY Copie executoire à : - Me Patricia BORDONNET (case) - Me Dounia GOSCINIAK (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier

Par actes d'huissier de justice délivrés le 21 novembre 2016, le syndicat a assigné, au fond, devant le tribunal de grande instance de Paris, la société CAIP, la SMABTP, ès qualités, et la société CAIS

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la CAF de l'ALLIER devait procéder à la régularisation du dossier de Madame X... et lui accorder le droit au complément de libre choix d'activité

him in the camp.

ORCAUBIN [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [S] [X] ès qualités de mandataire liquidateur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 25/34864 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UBB N° MINUTE 3 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 09 Octobre 2025

Civile Cab. 1 N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBHT Copie exécutoire à : Me Laurence GRIT Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE : Madame

Dismisses the remainder of the applicants’ claims for just satisfaction.

As regards the annex, the court noted the absence of authorisation for its construction but decided that the rei vindicatio claim was futile as the applicants no longer possessed the annex, Mr and Mrs

SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT, Avocat, #D1757 DÉFENDEUR Monsieur [A] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Florence CHRISTIENNE, Avocat, #B0542 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire

pour chacune de ces années.

SAINT-CHAMOND (42400) ... 42400 SAINT-CHAMOND représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme Annie

La société CAB fait partie de ce réseau.