65.000 euros (1ère année), 70.000 euros (2ème année), 75.000 euros (3ème année).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Les Lodines, société civile immobilière, dont le siège social est

le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Netter Nation

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts X... et de la SCI Kervouigen, de Me Jacoupy, avocat de la société Kenober électronique générale, de la société

EXPOSE DU LITIGE La SCI ZEART est propriétaire des lots n°19 et 99 de l'immeuble sis [Adresse 4] (93).

1] ■ N° RG 26/50799 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAN N° : 3 Assignation du : 15 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte

[P] et par le représentant de la SCI ACAF.

, l'affirmation de la créance de la SCI les Vergerets n'apparaît pas constituer un faux ni une manoeuvre frauduleuse ; que le litige pouvant subsister à cet égard relève plutôt des juridictions civiles

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés Cegelec défense, Cegelec Renewable Energies, Cegelec Bordeaux, Cegelec

et de la société civile de moyens (SCM) ACL, et, qu'en l'absence d'accord sur cette demande, elle avait cessé toute activité au sein des locaux de la SCI à compter de juin 1994, et, d'autre part, retenu

), que, par acte du 28 août 1992, la société civile immobilière (SCI) MACI Investissement, transformée, l'année suivante, en société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, a acquis un

fiscale 1992, soustrait frauduleusement au paiement de la TVA sur la SCI BCIP Besnier en effectuant des déclarations de TVA minorées ; "aux motifs que, Michel Y... était le signataire, le 30 avril

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Lepas Dubuisson, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Diane, de la SCP Foussard et Froger, avocat de ville de

X... en sa qualité de président de la SETIL, fonction qui était la sienne du 23 avril 1987 au 11 février 1988 ; que l'accord sur la chose et le prix entre le vendeur, la SETIL, et l'acquéreur, la SCI

résiliation même du bail ; que dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,18 novembre 2003), que la société civile immobilière Casca (la SCI

[K] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [K] [V], Dominique Gola-Vassal, Anne-France Gazagne, Elodie Sanchez, notaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs