; que Mme Annie Y... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation du commandement ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Annie Y..., l'arrêt retient que si l'obligation

X... les infractions douanières d'importation sans déclaration du navire « C... » et de défaut de paiement des droits de passeport portant sur le second semestre de l'année 2008 et les années 2009 à 2011

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 155 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour banqueroute et exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle

Bernard Y..., demeurant à Joue les Tours (Indre-et-Loire), ..., l'Arche de Lude, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

(Gard) en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

B..., - La société Socopad, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 mai 2015, qui dans la procédure suivie contre personne

Par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2025, la S.A.S. HENEO a notifié à M.

Y... et Z..., avocats ; que le 29 mars 1994, ils ont signé avec ces avocats une convention, ultérieurement complétée, prévoyant notamment, en un paragraphe 3 A un honoraire de diligences calculé sur un

X..., perçus par lui du 1er mars 1988 au 28 février 1989; que la cour d'appel (Rouen, 13 octobre 1994) a rejeté le recours de M.

Sa demande en date du 26 novembre 2012 porte sur les années 2007 à 2011.

S... avait reçu, en mars 2010, un trop-perçu de 26 000 euros au titre de l'année 2009, qu'il n'avait pas restitué, celui-ci a été révoqué, les 15, 28 et 31 mars 2011, de ses quatre mandats sociaux ; qu'après

. # Mme Anne-Marie Capitaine, épouse de M. Gérard Marcillat contre Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique. # Affaire 69-63.

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

2012 entrée en vigueur le 24 mars suivant, dispose, cettes, que la mise en place d'une répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année

2012 entrée en vigueur le 24 mars suivant, dispose, certes, que la mise en place d'une répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

civiles précédant l'année 2015, année de la mise en demeure, n'étaient pas les cotisations relatives aux années 2014, 2013 et 2012, que les cotisations 2011 auraient dû faire l'objet d&

2017, joignant les pourvois en raison de leur connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Anne