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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
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27 avril 2017
27 avril 2017
PARIS - RG n° 2007041847 APPELANTE SARL IXIMMO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[H] et [P] [YW] à user de toutes voies exécutoires sur les comptes et biens immobiliers ou autres de [U] [YW] que ce soit en France ou en Suisse ou encore au Lichtenstein ou ailleurs, y compris au moyen
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2331994-2523301
30 avril 2008
30 avril 2008
Representatives of the parties Government : Anne-Françoise Tissier , Counsel , Marie Mongin-Heuzé , Richard Dubant , Alexandra Salisse , Marie-Aude Recher , Advisers ;
Source officielle8e Chambre A
6162af1b9547460d26ddb6c5
15 novembre 2012
15 novembre 2012
contraignante qu'en France ; Attendu que l'élaboration du projet a été discutée, un premier dispositif, envisageant la création d'une société de marketing aux Iles VIERGES et une fondation au LICHTENSTEIN
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2368143-2553021
27 mai 2008
27 mai 2008
devait être privée des médicaments qu’elle prend actuellement son état empirerait rapidement et elle devrait affronter la maladie, l’inconfort et la souffrance, pour mourir en l’espace de quelques années
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600215_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Enfin, s’ils se prévalent de leurs cartes d’identité italiennes délivrées au cours de l’année 2018, ces dernières, qu’ils n’ont produit ni devant la Cour nationale du droit d’asile ni devant le tribunal
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500569_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501033_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle vit de façon continue en France depuis 2019 avec son père qu’elle a rejoint ; elle est scolarisée depuis 2019 et durant l’année
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8671c
9 janvier 2003
9 janvier 2003
La société Etablissements CLODOALD dont le siège social est situé à Vaduz au LIECHTENSTEIN est propriétaire d'un immeuble sis 44 quai CARNOT à Saint-Cloud et a été mise en demeure par le service de fiscalité
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2614985-2844516
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Dans les années qui suivirent, la rivalité hiérarchique au sein de l’Eglise continua.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211872_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C, à savoir qu'il est muni d'un titre de séjour italien en cours de validité, qu'il affirme être arrivé sur le territoire français au cours de l'année 2020 mais qu'il n'est pas en mesure de prouver sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2302180_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle2ème chambre
DTA_2302181_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2995234-3307919
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Marie-Ange Fernandez, Joséphine Fernandez, Electre Garcia et Lydia Fernandez Nougaro sont nées respectivement en 1945, 1923, 1920 et 1927, et résident respectivement à Marseille, Aix-en-Provence
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-679515-686824
29 janvier 2003
29 janvier 2003
parties Government: Erdoğan İşcan , Agent , Münci Özmen , Co-Agent , Hasan Mutaf , Burçe Arı , Advisers ; Applicant: Keir Starmer , Peter Lownds , Counsel, Kerim Yıldız , Anke
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500106_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante haïtienne, née le 10 mars 1988 à Anse-à-Galets (Haïti), déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français en janvier 2013.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500157_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante haïtienne, née le 10 mars 1988 à Anse-à-Galets (Haïti), déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français en janvier 2013.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle1ère chambre 1ère section
616361c6c983b818eb76d235
7 octobre 2010
7 octobre 2010
Par ailleurs, [Z] [L] étant sans descendance, elle ne pouvait exclure la rédaction d'un testament en faveur de son épouse qui partageait sa vie depuis plusieurs dizaines d'années.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01658
25 septembre 2019
25 septembre 2019
considérables, ont été dissimulées par l'ouverture de comptes bancaires, aux noms des trois prévenus, dans de nombreux pays d'Amérique, Asie ou Europe, dont la France, la Suisse, le Luxembourg et le Liechtenstein
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