AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
16 janvier 2014
ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE C/ [W] [L] SYNDICAT CGT ARCELORMITTAL MEDITERRANNEE Grosse délivrée le : à : Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Juliette GOLDMANN
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A, représenté en dernier lieu par Me Goldmann, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de condamner
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