par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de [Localité 7] SELURL DEPREUX SÉBASTIEN, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS PARCYDE [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Stéphane BESSONNET

    Le 7 août 2007, le requérant demanda également l’attribution d’une «   pension mensuelle spéciale pour les victimes de détention   » (monatliche besondere Zuwendung für Haftopfer

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public Un rapport a été présenté

Par courriel du 9 décembre 2011, la société Samsung écrit à la société Concurrence : « Lors de nos rendez-vous tenus en début d'année [2011], je vous ai exposé les conditions commerciales pour l'année

de sa situation professionnelle qu'à la fin de l'année 2016.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2022 et le 16 avril 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me de Belenet et Me Büsch, demande au tribunal

2008 à 2012 ; - 12.963,35 euros au titre de la taxe foncière indûment perçue pour les années 2009 à 2012 ; - 5.796,55 euros au titre de la provision sur assurance indûment perçue pour les années 2008

barreau de GRENOBLE,postulant, et Me BETTON, avocat au barreau de LYON substitué par Me MAUVE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller, Anne-Laure

RITZ Ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 572 021 293 (CRETEIL) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne

- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Février 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre, rédacteur, Monsieur Laurent BEDOUET

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Sandra BELLOUET

16/16769 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Monsieur Laurent BEDOUET

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2022 et le 16 avril 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me de Belenet et Me Büsch, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2022 et le 16 avril 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me de Belenet et Me Büsch, demande au tribunal

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2022 et le 16 avril 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me de Belenet et Me Büsch, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à Mme E...

A cet égard, elle souligne que les tarifs pratiqués par la société TFVM sur l'année 2012 étaient loin d'être inférieurs à ceux pratiqués par la société Boutin.