COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : X 20-16.430 Demandeur : la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique Défendeur : GFA Vignobles Dulon Requête

Il est entré en France au cours du mois de septembre de l'année 2019. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique.

les étudiants de 1ère et 2ème année. 18.

les étudiants de 1ère et 2ème année. 18.

Suivant contrat en date du 26 août 2020, Monsieur et Madame [Z] ont donné à bail à Messieurs [C] et [B] ledit appartement à compter du 31 août 2020 pour une durée de 3 années.

dette de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 d'un montant de 152,45 euros à la requérante.

Mme C B épouse A a bénéficié du versement de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2021.

B... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 avril 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique leur a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d

A a été inscrit en première année de licence mention " sciences pour la santé " à l'université de Reims pour l'année universitaire 2019-2020, à l'issue de laquelle il a été déclaré défaillant.

suivait les enseignements à la date de la décision attaquée, et, au demeurant, qu'il a postérieurement validé sa première année de master et s'est inscrit pour l'année 2021/2022 en seconde année de master

COOPERATIVE MARITIME DE MAREYAGE MORBIHAN ET LOIRE-ATLANTIQUE, - les conclusions de M. Ph.

de Nantes pour l'année 2021-2022.

français d'une année ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à son effacement du fichier d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros

Le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé, pour obliger M.

Par une décision du 2 décembre 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé la décision attaquée et a repris l'instruction du dossier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Jean X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal pur et simple de sa fille mineure, Mlle Jessica X..., 2°) Mme Anne-Marie X..., née Y..., demeurant tous deux à Autevielle

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne