RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me ALZIEU-BIAGINI

C/ MAISONS ALIZEA Y... Y... Y... Y... Y... Y...

Z..., qui l'avait reçue de ses parents à la suite d'une donation-partage, assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner ; qu'un arrêt irrévocable du 12 octobre 2009 a annulé, pour faux,

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1991), qu'après avoir divisé une propriété leur appartenant en deux lots, le premier bénéficiant sur le second d'une servitude "non altius

La société Les Chamois d'Albiez, qui exploitait alors une résidence hôtelière située sur le territoire de la commune d'Albiez-Montrond (Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, la commune d'Albiez-Montrond, représentée par la Selarl Publicimes Avocats, conclut au rejet de la requête.

.. fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, modifiée par la loi du 29 décembre 1977, toute condition d'aliénation

n'ont pas été notifiées au propriétaire dans le délai de deux mois, alors, selon le moyen, "1 ) que le titulaire d'un droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la déclaration d'aliéner

d'appel n'a pas, sur ce point, répondu aux conclusions des époux Y... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre aliéner

[N] a été cédée à la société Allied Signal devenue HMF le 12 octobre 1990, d'autre part, que le préjudice d'anxiété souffert par M.

fait de l'absence de vérification du caractère régulier de la construction incluse dans la vente, quand cette absence de vérification ne démontrait pas qu'ils connaissaient le défaut de droit de l'aliénateur

d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 août 2024, qui, dans l'information suivie des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

Cluzel-Boyer-Alasseur justifiait le licenciement de M.

A, représenté par Me Alzieu-Biagini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-Rhône du 3 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet

et de la SARL ALIZEA GESTION sont rejetées.

la régularité de sa candidature aux élections prévues en février 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; qu'en vertu de ce texte, le mandat donné à une personne d'aliéner un bien doit être exprès ;

ou sur le fonds aliéné ; qu'en l'espèce, pour justifier l'existence de l'évacuation des eaux de toiture de leur fonds, les époux [U] se prévalaient d'une servitude par destination du père de famille pour