AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104904_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
engagée ; - la requérante a été prise en charge au sein de l'établissement dans un état de santé dégradé et une balance bénéfices risques a dû être réalisée en amont de la prise de décision sur le geste
Source officiellePage 14 sur 19
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750a72b7e1b6bf1d55ad
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Celle-ci est imputée au geste du chirurgien.
Source officielle