AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90921
25 juillet 2013
25 juillet 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Les époux Claude Roger Armand Y... et Alexandra Nadia X...se sont mariés le 11 avril 1989 par-devant l'officier d'état civil de Canterbury, Comté de Kent sans contrat de
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912085
7 mai 2012
7 mai 2012
-D... le titre de comte D...; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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